CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX DONS, VENTES, ADHÉSIONS ET BILLETTERIE ASSOCIATIFS
Plateforme : SYGNEX Solidaire – Solilink
Adresse : https://solidaire.sygnexproduction.com
Éditeur : SYGNEX Production
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
Adresse : https://solidaire.sygnexproduction.com
Éditeur : SYGNEX Production
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Le présent document définit les conditions applicables aux informations, annonces, propositions et liens relatifs aux opérations de dons, de ventes, d'adhésions, de collectes solidaires et de billetterie proposés par les associations présentes sur la plateforme SYGNEX Solidaire – Solilink.
Il a notamment pour objet de clarifier le rôle de SYGNEX Production, les responsabilités des associations proposant ces opérations et les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services de paiement externes.
Important : SYGNEX Production n'est pas le vendeur, l'organisateur des événements, le bénéficiaire des dons ou le prestataire de paiement des associations référencées sur Solidaire.
Les présentes dispositions ne remplacent pas les Conditions Générales de Vente, les conditions de participation, les conditions de don ou les règlements propres à chaque association.
Chaque association reste responsable de ses propres conditions contractuelles et de leur communication aux utilisateurs.
Article 2 – Identification de l'éditeur de la plateforme
La plateforme SYGNEX Solidaire – Solilink est éditée, administrée et exploitée par :
SYGNEX Production
Représentée par Emmanuel TOULET
Représentée par Emmanuel TOULET
Adresse :
101 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France
101 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France
E-mail : emmanuel.toulet@sygnexproduction.com
Téléphone : (+41) 022 539 16 04
France : (+33) 07 44 42 73 00
Suisse : (+41) 079 817 15 72
France : (+33) 07 44 42 73 00
Suisse : (+41) 079 817 15 72
SIRET : En cours d'attribution.
Site institutionnel : https://sygnexproduction.com
SYGNEX Production intervient en qualité d'éditeur et de gestionnaire technique de la plateforme.
Article 3 – Rôle et limites d'intervention de SYGNEX Production
SYGNEX Production met à disposition des associations un environnement numérique leur permettant notamment :
- De présenter leurs activités et leurs initiatives ;
- De publier des informations relatives à leurs actions solidaires ;
- De communiquer sur leurs collectes de dons ;
- De présenter des ventes de produits ou de services ;
- De promouvoir leurs événements et leur billetterie ;
- De communiquer leurs modalités de contact et de participation ;
- De rediriger les utilisateurs vers leurs propres moyens de paiement ou plateformes externes.
La plateforme intervient comme un outil de visibilité, d'information et de mise en relation.
SYGNEX Production n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des transactions financières conclues directement entre une association et un utilisateur.
En particulier, SYGNEX Production :
- N'est pas vendeur des produits proposés par les associations ;
- N'est pas organisateur des événements publiés ;
- N'est pas bénéficiaire des dons ;
- N'encaisse pas les paiements réalisés au profit des associations ;
- Ne détient pas les fonds collectés ;
- Ne réalise pas les virements aux associations ;
- Ne délivre pas les billets d'entrée ou justificatifs de paiement des associations ;
- Ne décide pas des conditions de remboursement ou d'annulation des transactions associatives.
La relation contractuelle relative à chaque opération est établie directement entre l'association concernée et le participant, donateur ou acheteur.
Article 4 – Indépendance des transactions par rapport à SYGNEX Production
Les opérations financières proposées par les associations sur SYGNEX Solidaire sont indépendantes des activités commerciales de SYGNEX Production et de son site institutionnel
sygnexproduction.com.La présence d'une annonce, d'une collecte, d'un produit, d'un événement ou d'un lien de paiement sur Solidaire ne signifie pas que SYGNEX Production participe financièrement ou commercialement à l'opération.
Les transactions sont réalisées directement auprès de l'association bénéficiaire, au moyen des modalités qu'elle a elle-même définies.
Cette indépendance concerne notamment :
- Les dons financiers ;
- Les dons matériels ;
- Les ventes de produits ;
- Les ventes de services ;
- Les adhésions associatives ;
- Les inscriptions à des activités ;
- Les réservations ;
- Les billets et entrées à des événements ;
- Les collectes de financement participatif ;
- Les autres opérations solidaires proposées par les associations.
Article 5 – Responsabilité des associations
Chaque association est seule responsable des opérations qu'elle propose, organise ou réalise.
À ce titre, elle assume notamment :
- La légalité de son activité ;
- L'exactitude des informations publiées ;
- L'identification de l'organisme bénéficiaire ;
- La présentation des produits ou services proposés ;
- La fixation des prix et des montants demandés ;
- La détermination des modalités de paiement ;
- La réception et la gestion des dons ;
- La gestion des ventes et des commandes ;
- L'organisation des événements ;
- La délivrance des billets et justificatifs ;
- La livraison éventuelle des produits ;
- Le respect des obligations administratives, fiscales et commerciales applicables ;
- La gestion des réclamations ;
- Les annulations et remboursements éventuels.
Chaque association doit disposer des autorisations, déclarations et capacités juridiques nécessaires à l'exercice de ses activités.
Elle doit également respecter les droits des utilisateurs et les dispositions légales applicables à ses opérations.
La publication d'une offre sur Solidaire ne constitue pas une certification, une garantie financière ou une validation juridique de l'association par SYGNEX Production.
Article 6 – Identification et informations communiquées par les associations
Les informations relatives aux dons, ventes et événements doivent permettre aux utilisateurs d'identifier clairement l'organisme proposant l'opération.
Dans la mesure applicable à leur situation, les associations doivent communiquer :
- Leur dénomination officielle ;
- Leur adresse ou siège social ;
- Un moyen de contact ;
- Leur numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA), lorsqu'il existe ;
- Leur numéro SIREN ou SIRET, lorsqu'il leur a été attribué ;
- La nature de l'opération proposée ;
- Les modalités de participation ou de paiement ;
- Les éventuelles conditions particulières applicables.
Lorsqu'une association réalise une activité commerciale, elle doit également fournir les informations et garanties requises au regard de son statut et de la réglementation applicable.
L'utilisateur est invité à vérifier l'identité de l'association et les informations relatives à l'opération avant de procéder à un versement ou à un achat.
Article 7 – Dons et collectes solidaires
Les dons présentés sur Solidaire sont proposés à l'initiative des associations bénéficiaires.
Les donations peuvent prendre différentes formes :
- Dons financiers ;
- Dons matériels ;
- Dons de produits ;
- Dons en nature ;
- Contributions à une collecte solidaire ;
- Soutien financier à un projet associatif.
Le donateur choisit librement de participer à une opération et détermine son éventuelle contribution selon les modalités définies par l'association.
7.1. Bénéficiaire des dons
Les sommes ou biens donnés sont destinés exclusivement à l'organisme bénéficiaire désigné dans l'opération concernée.
SYGNEX Production ne reçoit aucune partie des dons et n'en assure ni la conservation ni la redistribution.
7.2. Utilisation des dons
L'association bénéficiaire demeure seule responsable de la gestion, de l'affectation et de l'utilisation des dons reçus, conformément à l'objet de sa collecte et à ses obligations légales.
SYGNEX Production ne garantit pas l'utilisation des sommes collectées ni la réalisation effective des projets annoncés par les associations.
7.3. Reçus fiscaux
SYGNEX Production ne délivre aucun reçu fiscal au titre des dons effectués auprès des associations.
La délivrance éventuelle d'un reçu fiscal relève exclusivement de l'association bénéficiaire, sous réserve qu'elle remplisse les conditions légales et fiscales nécessaires.
La présence d'une collecte sur Solidaire ne garantit donc pas que le don ouvre droit à une réduction d'impôt.
L'utilisateur doit vérifier directement auprès de l'association son éligibilité à la délivrance d'un reçu fiscal.
7.4. Réclamations relatives aux dons
Toute question concernant la destination, la réception, l'affectation ou le remboursement éventuel d'un don doit être adressée directement à l'association bénéficiaire.
Article 8 – Ventes de produits et de services par les associations
Les associations peuvent présenter sur Solidaire des produits ou services destinés à financer leurs activités ou à soutenir leurs initiatives.
Ces offres peuvent notamment concerner :
- La vente de produits associatifs ;
- La vente d'objets ;
- Les créations artisanales ;
- Les produits solidaires ;
- Les ventes ponctuelles ;
- Les prestations ou services proposés par une association ;
- Les opérations commerciales destinées à financer un projet associatif.
L'association concernée demeure exclusivement responsable :
- De la description des produits et services ;
- De leur disponibilité ;
- De leur conformité ;
- De leur prix ;
- Des éventuels frais supplémentaires ;
- Des conditions de commande ;
- Du paiement ;
- De la livraison ou de la remise des produits ;
- Des garanties légales applicables ;
- Du service après-vente ;
- Des remboursements et retours.
Lorsque la réglementation relative à la protection des consommateurs est applicable, l'association doit communiquer les informations précontractuelles obligatoires et respecter les droits des acheteurs.
Les règles relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et aux modalités de remboursement dépendent notamment de la nature de l'offre et de la qualité juridique du vendeur.
SYGNEX Production n'intervient pas dans la relation commerciale entre l'association et l'acheteur.
Article 9 – Événements, inscriptions et billetterie
Les associations peuvent également proposer des événements, activités, manifestations, rencontres, repas solidaires, spectacles ou autres initiatives nécessitant une inscription ou l'achat d'un billet.
L'association organisatrice est seule responsable :
- De l'organisation de l'événement ;
- Du contenu et du programme ;
- Des dates et horaires ;
- Du lieu de déroulement ;
- Des conditions d'accès ;
- Des capacités d'accueil ;
- Des inscriptions ;
- De la billetterie ;
- De la délivrance des billets ;
- Des conditions de sécurité ;
- Des éventuelles modifications ;
- Des annulations et remboursements.
Les billets et inscriptions peuvent être proposés au moyen d'une plateforme externe ou de tout autre dispositif de paiement indiqué par l'association.
9.1. Droit de rétractation
Les règles relatives au droit de rétractation sont déterminées par la nature de la prestation et la réglementation applicable.
Notamment, l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour certaines prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Cette exception ne s'applique pas automatiquement à toutes les inscriptions ou opérations associatives.
9.2. Annulation ou report
Toute demande de remboursement résultant d'une annulation, d'un report ou d'une modification d'un événement doit être adressée directement à l'association organisatrice.
Les conditions de remboursement sont celles définies par l'organisateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
SYGNEX Production n'est ni l'organisateur de l'événement ni le responsable de la billetterie.
Article 10 – Modalités de paiement et plateformes externes
Les paiements relatifs aux opérations associatives sont réalisés directement auprès des associations ou par l'intermédiaire de prestataires externes choisis par celles-ci.
Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :
- Le virement bancaire directement sur le compte de l'association ;
- Un lien de paiement externe ;
- Une plateforme spécialisée telle que HelloAsso ;
- Une autre solution de paiement ou de billetterie indépendante ;
- Tout autre moyen de règlement communiqué par l'association.
Les utilisateurs sont redirigés, lorsque cela est nécessaire, vers les espaces de paiement ou les services externes utilisés par les associations.
Dans ces conditions :
- SYGNEX Production ne reçoit pas les paiements ;
- SYGNEX Production ne conserve pas les fonds ;
- SYGNEX Production ne traite pas les opérations bancaires ;
- SYGNEX Production ne valide pas les transactions financières ;
- SYGNEX Production ne réalise aucun remboursement à la place des associations.
Les paiements réalisés sur une plateforme externe sont soumis aux conditions générales, règles de sécurité et politiques de confidentialité de cette plateforme.
En cas de paiement par virement, le bénéficiaire du règlement est exclusivement l'association dont les coordonnées bancaires ont été communiquées.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'identité du bénéficiaire avant tout règlement.
Article 11 – Absence de commission et de participation financière de SYGNEX Production
SYGNEX Production ne perçoit aucun bénéfice sur les dons, ventes, adhésions ou recettes de billetterie réalisés par les associations au moyen des opérations référencées sur Solidaire.
À ce titre :
- Aucun pourcentage n'est prélevé sur les dons ;
- Aucune commission n'est prélevée sur les ventes ;
- Aucune part des recettes de billetterie n'est reversée à SYGNEX Production ;
- Aucun frais de transaction n'est facturé par SYGNEX Production sur les sommes versées aux associations ;
- Aucune participation financière aux collectes n'est perçue par SYGNEX Production.
Les fonds versés par les utilisateurs sont destinés directement aux associations bénéficiaires, selon les modalités de paiement qu'elles proposent.
Les éventuels frais, contributions ou commissions appliqués par un prestataire de paiement externe relèvent des conditions propres à ce prestataire et, le cas échéant, de l'association concernée.
SYGNEX Production intervient indépendamment de la valeur financière des opérations publiées.
Article 12 – Annulations, remboursements et réclamations
Toute demande relative à une transaction associative doit être adressée directement à l'association à l'origine de l'opération.
Cela concerne notamment :
- Une erreur de paiement ;
- Un don effectué par erreur ;
- Une commande non reçue ;
- Un produit non conforme ;
- Une demande de retour ;
- Une demande de remboursement ;
- Une réservation non confirmée ;
- Un billet non reçu ;
- Une manifestation annulée ;
- Un événement reporté ;
- Une prestation non réalisée ;
- Toute contestation relative à une transaction.
L'association est seule responsable du traitement de ces demandes et doit appliquer les dispositions légales et contractuelles qui lui sont applicables.
Lorsque le paiement a été effectué par l'intermédiaire d'un prestataire externe, l'utilisateur peut également être amené à contacter ce dernier pour les questions relevant de son service de paiement.
SYGNEX Production ne rembourse pas les sommes versées aux associations et ne peut se substituer à celles-ci dans le règlement des litiges financiers.
Article 13 – Prestataires externes et services tiers
Certaines opérations proposées par les associations peuvent nécessiter l'utilisation de sites ou plateformes externes.
Ces services peuvent notamment assurer :
- La collecte des dons ;
- Le traitement des paiements ;
- La gestion des adhésions ;
- La billetterie ;
- La gestion des inscriptions ;
- La confirmation des transactions ;
- L'émission des justificatifs.
Ces prestataires sont indépendants de SYGNEX Production.
Chaque service externe applique ses propres conditions générales d'utilisation, conditions de paiement et règles de protection des données personnelles.
SYGNEX Production n'exerce aucun contrôle sur les décisions financières, les opérations bancaires ou les engagements contractuels de ces prestataires.
Article 14 – Limitation de responsabilité de SYGNEX Production
SYGNEX Production intervient uniquement dans le cadre de la gestion technique et applicative de la plateforme Solidaire, ainsi que de la mise à disposition des fonctionnalités de publication, d'information et de mise en relation.
Elle ne saurait être considérée comme :
- Un vendeur ;
- Un fournisseur des produits proposés ;
- Un organisateur d'événements associatifs ;
- Un bénéficiaire de dons ;
- Un collecteur de fonds ;
- Un établissement de paiement ;
- Un garant financier des associations ;
- Un assureur des opérations publiées.
Sous réserve des obligations légales qui lui incombent, SYGNEX Production ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- De la défaillance financière d'une association ;
- De l'inexécution d'une vente ;
- De la non-livraison d'un produit ;
- De la mauvaise exécution d'une prestation associative ;
- De la mauvaise utilisation des dons ;
- De la non-réalisation d'un projet annoncé ;
- De l'annulation ou du report d'un événement ;
- De la non-délivrance d'un billet ;
- Du refus de remboursement par une association ;
- D'une erreur dans les informations communiquées par une association ;
- D'un dysfonctionnement d'une plateforme de paiement externe ;
- D'une défaillance d'un prestataire bancaire ou financier indépendant.
Les utilisateurs reconnaissent que les engagements relatifs aux opérations associatives sont pris directement par les associations concernées.
Cette limitation ne concerne pas les responsabilités propres de SYGNEX Production, notamment en cas de manquement à ses obligations légales, de faute personnelle ou de dysfonctionnement relevant directement de sa gestion de la plateforme.
Article 15 – Obligations et vigilance des utilisateurs
Les utilisateurs sont invités à faire preuve de vigilance avant de participer à une collecte, effectuer un don, acheter un produit ou réserver un billet.
Il leur appartient notamment de :
- Vérifier l'identité de l'association bénéficiaire ;
- Lire les informations relatives à l'opération ;
- Consulter les conditions de vente ou de participation ;
- Vérifier le montant demandé ;
- Contrôler les coordonnées du bénéficiaire du paiement ;
- Prendre connaissance des modalités de remboursement ;
- Conserver les confirmations de paiement et justificatifs transmis par l'association.
En cas de doute, d'information incohérente ou de suspicion de fraude, l'utilisateur est invité à ne pas procéder au paiement et à contacter l'association concernée.
Tout contenu manifestement frauduleux, trompeur ou illicite peut faire l'objet d'un signalement auprès de SYGNEX Production.
Article 16 – Données personnelles et confidentialité
Les opérations de dons, de ventes et de billetterie peuvent nécessiter la collecte de données personnelles par les associations et les plateformes externes.
Les traitements réalisés dans le cadre de la gestion des paiements, des commandes, des inscriptions ou des dons relèvent des organismes qui déterminent les finalités et les moyens de ces traitements, conformément à la réglementation applicable.
Les associations sont responsables du respect de leurs obligations relatives à la protection des données personnelles pour les traitements qu'elles effectuent.
Les plateformes de paiement externes appliquent leurs propres politiques de confidentialité.
Pour les traitements propres à la plateforme SYGNEX Solidaire, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur :
https://solidaire.sygnexproduction.com
La séparation technique de la base de données de Solidaire et de celle du site institutionnel SYGNEX Production est maintenue conformément à l'architecture de la plateforme.
Article 17 – Signalement et modération des opérations
SYGNEX Production se réserve la possibilité de vérifier les contenus publiés sur Solidaire et de prendre les mesures nécessaires lorsqu'une opération semble contraire aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.
En cas de signalement ou de suspicion raisonnable de fraude, SYGNEX Production pourra notamment :
- Demander des informations complémentaires à l'association ;
- Suspendre temporairement une publication ;
- Désactiver un lien ;
- Retirer une annonce ;
- Suspendre l'accès au compte concerné ;
- Transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi le prévoit ou l'autorise.
Ces mesures de modération ne constituent pas une garantie de solvabilité, de fiabilité ou de conformité générale des associations présentes sur la plateforme.
Article 18 – Indépendance des activités commerciales de SYGNEX Production
Les opérations associatives publiées sur SYGNEX Solidaire sont indépendantes des prestations, produits et services commercialisés par SYGNEX Production sur son propre site institutionnel.
La boutique en ligne de SYGNEX Production demeure accessible à l'adresse :
https://sygnexproduction.com/boutique/
Les achats réalisés dans cette boutique relèvent exclusivement des Conditions Générales de Vente propres à SYGNEX Production.
Les présentes conditions relatives aux opérations associatives de Solidaire ne s'appliquent pas aux ventes de la boutique SYGNEX Production.
Réciproquement, les CGV de SYGNEX Production ne s'appliquent pas aux dons, ventes ou événements organisés directement par les associations référencées sur Solidaire.
Article 19 – Modification des présentes conditions
SYGNEX Production se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de tenir compte :
- De l'évolution des fonctionnalités de la plateforme ;
- Des évolutions techniques ;
- Des nouvelles modalités de publication des opérations associatives ;
- De l'évolution des prestataires externes ;
- Des modifications législatives et réglementaires.
La date de mise à jour figurant en tête du document permet d'identifier la version applicable.
Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes dispositions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Les litiges relatifs à une donation, une vente, une adhésion, une inscription ou une billetterie doivent être traités directement avec l'association à l'origine de l'opération.
Les litiges relatifs au fonctionnement technique de la plateforme doivent être adressés à SYGNEX Production.
Lorsque la transaction relève du droit de la consommation, les règles de médiation et les autres protections légales applicables au consommateur demeurent pleinement applicables à l'organisme contractant concerné.
Article 21 – Contact
Pour toute question relative au fonctionnement de la plateforme, aux présentes conditions ou à un signalement concernant une publication :
SYGNEX Production
Emmanuel TOULET
Emmanuel TOULET
E-mail : emmanuel.toulet@sygnexproduction.com
Téléphone : (+41) 022 539 16 04
France : (+33) 07 44 42 73 00
Suisse : (+41) 079 817 15 72
France : (+33) 07 44 42 73 00
Suisse : (+41) 079 817 15 72
Plateforme : https://solidaire.sygnexproduction.com
Site institutionnel : https://sygnexproduction.com
© SYGNEX Production – SYGNEX Solidaire / Solilink. Tous droits réservés.