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CGV - Restaurant solidaire SU CASA

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MINI-SITE [NOM DE L'ÉTABLISSEMENT]
Plateforme SYGNEX Solidaire

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et prestations proposées par l'administrateur du mini-site.

Le vendeur ou prestataire est exclusivement :
  • Dénomination : [À compléter]
  • Nom du responsable : [À compléter]
  • Statut juridique : [À compléter]
  • Adresse : [À compléter]
  • SIRET / SIREN : [À compléter si applicable]
  • Adresse électronique : [À compléter]
  • Téléphone : [À compléter]

L'administrateur exerce son activité en toute indépendance.
Il est seul responsable des produits, services et prestations qu'il propose sous sa propre identité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV définissent les conditions de vente applicables aux produits, repas, prestations, inscriptions payantes, événements et services proposés par l'administrateur du mini-site.
Elles encadrent la relation contractuelle entre le vendeur ou prestataire et le client.
SYGNEX Solidaire assure uniquement la mise à disposition de l'environnement technique du mini-site, dans les limites de son rôle effectif.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DES OFFRES ET DES PRIX
Chaque produit ou prestation fait l'objet d'une description permettant au client d'en connaître les caractéristiques essentielles.
Les prix sont indiqués en euros et selon les règles de TVA applicables au vendeur.
Les éventuels frais supplémentaires sont portés à la connaissance du client avant la validation de sa commande.
L'administrateur est responsable de l'exactitude des descriptions, des tarifs et des disponibilités.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET VALIDATION
Toute commande est effectuée selon les modalités communiquées par l'administrateur.

La commande peut être réalisée au moyen :
  • D'un formulaire de commande ;
  • D'une réservation avec paiement ;
  • D'un lien de paiement externe ;
  • D'une demande adressée directement à l'établissement.

La commande est considérée comme acceptée selon les modalités de validation et de paiement indiquées par le vendeur.
Une confirmation est adressée au client sur un support durable lorsque la réglementation l'exige.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le vendeur détermine les moyens de règlement qu'il accepte.

Les modalités disponibles peuvent comprendre :
5.1 – Paiement en ligne par HelloAsso
Lorsque cette solution est proposée, le client est redirigé vers une page de paiement externe gérée par HelloAsso.
Le paiement est effectué au bénéfice de l'organisme ou du vendeur identifié sur cette page, selon les conditions propres au service de paiement.
Les conditions d'utilisation et les informations relatives au traitement des paiements sont également soumises aux documents contractuels de HelloAsso.
Les éventuelles contributions volontaires proposées par HelloAsso sont distinctes du montant de la commande et facultatives.

5.2 – Paiement par virement bancaire
Lorsque le règlement par virement est accepté, les coordonnées bancaires sont communiquées directement par le vendeur au client.
La commande est considérée comme réglée après réception effective des fonds, sauf condition contractuelle différente expressément indiquée.

5.3 – Paiement par carte bancaire
Le règlement par carte bancaire peut être réalisé au moyen d'un terminal de paiement de l'établissement ou d'un prestataire de paiement sécurisé indépendant.
Les coordonnées bancaires ne doivent pas être communiquées au moyen des formulaires de contact ou de réservation du mini-site.

5.4 – Responsabilité du paiement
L'administrateur demeure responsable du suivi des règlements, de la confirmation des commandes, de la facturation et des éventuels remboursements relevant de son activité.
SYGNEX Solidaire ne collecte ni ne détient les fonds destinés au vendeur dans le cadre de ces modalités de paiement externes ou directes.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les modalités de livraison, de retrait ou d'exécution sont précisées dans la présentation de chaque offre.
Le vendeur indique la date ou le délai applicable.
Toute difficulté relative à la livraison ou à l'exécution de la prestation doit être signalée directement à l'administrateur.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION
Les demandes d'annulation ou de modification sont adressées directement au vendeur ou prestataire.
Les conditions applicables sont précisées selon la nature de la commande, la date prévue et les obligations légales.
Toute modification acceptée par le vendeur fait l'objet d'une confirmation au client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation, le consommateur bénéficie du délai légal applicable aux contrats conclus à distance.
Ce droit peut notamment être soumis à des exceptions prévues par le Code de la consommation.
En particulier, les prestations de restauration ou les activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée relèvent de l'exception prévue à l'article L.221-28 du Code de la consommation, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Les autres exceptions applicables dépendent de la nature des produits ou services vendus.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENTS
Les demandes de remboursement sont adressées directement à l'administrateur.
Lorsque le remboursement est légalement dû ou accepté conformément aux conditions de vente, il est effectué par le vendeur selon les modalités applicables au paiement initial et dans les délais prévus par la réglementation.
Les éventuels frais ou incidents de paiement doivent être traités conformément aux règles du prestataire de paiement concerné.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande, un paiement, une livraison, une prestation ou un remboursement, le client doit contacter directement le vendeur.
Coordonnées :
  • Adresse électronique : [À compléter]
  • Téléphone : [À compléter]
  • Adresse postale : [À compléter]

L'administrateur s'engage à examiner les réclamations reçues et à apporter une réponse appropriée.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque le vendeur agit en qualité de professionnel et que les obligations légales correspondantes s'appliquent, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le vendeur :
  • Organisme de médiation : [À compléter]
  • Adresse : [À compléter]
  • Site Internet : [À compléter]

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont gérées conformément à la politique de confidentialité du mini-site et aux informations fournies au moment de la collecte.
Les éventuels paiements réalisés sur une plateforme externe sont également soumis aux conditions de confidentialité et de protection des données du prestataire concerné.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
L'administrateur est seul responsable de son activité de vente ou de prestation, notamment de :
  • La conformité des produits ;
  • La qualité des services ;
  • L'exactitude des prix ;
  • La gestion des commandes ;
  • La bonne exécution des prestations ;
  • La facturation ;
  • Les garanties légales ;
  • Les réclamations et remboursements.
Il assume les obligations légales, fiscales, commerciales et réglementaires applicables à son statut et à son activité.

ARTICLE 14 – INDÉPENDANCE DE SYGNEX SOLIDAIRE
SYGNEX Solidaire met à disposition des administrateurs un environnement numérique leur permettant de présenter leurs produits et prestations.
La plateforme ne devient pas partie au contrat de vente conclu directement entre le vendeur et le client du seul fait de la mise à disposition d'un mini-site ou de l'affichage d'un lien de paiement externe.
L'exploitant conserve néanmoins les responsabilités qui lui incombent au regard de son rôle effectif et de la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales en vigueur.

Version applicable : [NDF]
Administrateur vendeur : [Nom de l'établissement]
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