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Mentions légales - Restaurant solidaire SU CASA

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RESPONSABILITÉ ET IDENTIFICATION DE L'ADMINISTRATEUR DU MINI-SITE

1. Responsable du mini-site
Chaque mini-site publié sur la plateforme SYGNEX Solidaire est administré par une personne physique ou morale indépendante, ci-après désignée « Administrateur du mini-site ».

L'identité de la structure responsable est la suivante :
  • Nom ou dénomination sociale : [À compléter]
  • Représentant légal : [À compléter]
  • Forme juridique : [À compléter]
  • Adresse de l'établissement ou du siège social : [À compléter]
  • Numéro SIRET / SIREN : [À compléter, selon le statut]
  • Adresse électronique : [À compléter]
  • Téléphone : [À compléter]

L'administrateur est responsable de la gestion et de l'exploitation des informations et activités propres à son mini-site.

2. Responsabilité des publications et des informations diffusées
L'administrateur du mini-site assume la responsabilité des contenus qu'il rédige, valide, publie ou modifie dans le cadre de la gestion de son espace.

Cette responsabilité concerne notamment :
  • Les annonces, publications et communications ;
  • Les événements, manifestations et activités annoncés ;
  • Les horaires d'ouverture, jours de fermeture et disponibilités ;
  • Les menus, produits, photographies et descriptions ;
  • Les offres commerciales, promotions et tarifs ;
  • Les prestations et services proposés ;
  • Les informations relatives à son établissement, son association ou son organisme.

L'administrateur s'engage à fournir des informations exactes, actualisées et conformes à la législation applicable.
Il lui appartient notamment de vérifier qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à la publication des photographies, textes, logos et autres documents diffusés sur son mini-site.

3. Responsabilité des ventes, prestations et transactions
Lorsque l'administrateur propose des produits, des ventes, des prestations de services, des réservations ou toute autre activité commerciale, il demeure responsable de son activité et des engagements qu'il prend envers ses clients ou bénéficiaires.

À ce titre, il lui appartient notamment d'assurer :
  • La conformité et la qualité des produits et services proposés ;
  • L'exactitude des prix et des conditions tarifaires ;
  • La disponibilité des produits et prestations ;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
  • La gestion des commandes et des réservations ;
  • La livraison ou l'exécution des prestations ;
  • La facturation et les obligations fiscales qui lui incombent ;
  • Le traitement des réclamations, annulations et remboursements ;
  • Le respect des garanties et des droits des consommateurs, lorsqu'ils sont applicables.

Sauf indication contractuelle expresse contraire, le contrat portant sur un produit ou une prestation est conclu directement entre le client et le professionnel ou l'organisme identifié comme vendeur ou prestataire sur l'offre concernée.
L'administrateur est tenu de communiquer aux utilisateurs les informations précontractuelles et les conditions de vente qui lui sont applicables.

4. Indépendance des administrateurs
Chaque administrateur conserve son indépendance juridique, administrative, commerciale et financière.
Il agit sous sa propre responsabilité et pour son propre compte.
La mise à disposition d'un espace de présentation sur SYGNEX Solidaire ne confère pas à la plateforme la qualité de vendeur, de prestataire ou de représentant commercial de l'administrateur.
SYGNEX Solidaire ne devient pas partie aux contrats conclus directement entre un administrateur et un utilisateur du mini-site, sauf disposition contractuelle expresse contraire.

5. Rôle de SYGNEX Solidaire
SYGNEX Solidaire met à disposition des administrateurs un environnement numérique permettant notamment la présentation de leur activité, la publication d'informations, la diffusion d'événements et l'utilisation de différents outils de gestion.
Dans le cadre des contenus fournis par les administrateurs, SYGNEX Solidaire intervient dans les limites de son rôle effectif de fournisseur de services techniques et, le cas échéant, d'hébergement.
La plateforme ne garantit pas systématiquement l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations communiquées par les administrateurs.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux obligations légales de SYGNEX Solidaire, notamment en matière de traitement des signalements, de retrait ou de blocage des contenus illicites lorsqu'elle en a connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6. Signalement des contenus et activités illicites
Tout utilisateur peut signaler à SYGNEX Solidaire une publication, une annonce, une offre ou une activité susceptible de contrevenir à la législation en vigueur ou aux conditions d'utilisation de la plateforme.
Les signalements peuvent être transmis à l'adresse suivante :
emmanuel.toulet@sygnexproduction.com
SYGNEX Solidaire examine les signalements relevant de son service et prend les mesures appropriées conformément à ses obligations légales et contractuelles.

7. Acceptation des responsabilités
L'administrateur reconnaît être responsable de la gestion de son mini-site et des contenus et offres qu'il publie ou valide.
Il s'engage à respecter les présentes dispositions ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de SYGNEX Solidaire.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des responsabilités respectives de chaque intervenant prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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